Décret du 26 novembre 2004 abrogeant le décret du 25 août 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Niort-Melle traversant le département des Deux-Sèvres <BR>

J.O. 276 du 27 novembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret du 26 novembre 2004 abrogeant le décret du 25 août 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Niort-Melle traversant le département des Deux-Sèvres

NOR : INDI0420727D

Par décret en date du 26 novembre 2004, le décret du 25 août 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Niort-Melle traversant le département des Deux-Sèvres est abrogé.